une nouvelle règle qui change les ventes immobilières au Maroc

Le Projet de Loi de Finances 2026 introduit une mesure importante pour notre secteur :
+2 % de droits d’enregistrement si le paiement du bien n’est pas effectué par un moyen traçable (virement, chèque, effet de commerce…).

Autrement dit :
si une partie du prix est payée en espèces non justifiées ou non mentionnées dans l’acte, l’administration appliquera un supplément fiscal sur cette fraction du montant.

Concrètement, à Marrakech :

Les notaires exigent déjà davantage de transparence sur les paiements.
Chez Barnes Marrakech, nous recommandons à nos clients :
 d’effectuer tous les règlements par virement ou chèque certifié ;
 de faire figurer les références de paiement dans l’acte ;
 d’anticiper ces points dès la promesse de vente.

 Exemple :

Villa vendue 10 000 000 MAD
→ 8 000 000 MAD par virement 
→ 2 000 000 MAD en espèces 
 Le supplément de 2 % s’applique uniquement sur ces 2 millions = 40 000 MAD de droits en plus.

 Mon conseil de pro :

Cette mesure n’est pas un frein, c’est une opportunité de renforcer la confiance dans les transactions.
Les acheteurs étrangers, notamment, apprécient cette traçabilité.
C’est le bon moment d’adapter vos pratiques et de valoriser la transparence comme un atout commercial.