Impôts immobiliers : Payez d’abord, vendez ensuite !

Impôts immobiliers : Payez d’abord, vendez ensuite !

-Entrée en vigueur le 01 juillet 2024, une nouvelle loi oblige le paiement de toutes les taxes avant toute transaction immobilière.

-Un certificat de conformité fiscale sera obligatoire avant la réalisation de toute vente.

-Les notaires sont responsabilisés à appliquer cette nouvelle loi.

Payez d’abord, vendez ensuite, telle est la nouvelle « devise » de l’autorité fiscale. En effet, cette dernière a mis sous sa loupe de nouvelles cibles : les contribuables sur le point de vendre leur bien immobilier. À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle loi oblige les contribuables à s’acquitter de toutes les charges et redevances fiscales avant de conclure quelconque transaction immobilière. L’amendement à l’article 139-IV pousse, désormais, les notaires et adouls à exiger de leurs clients un quitus fiscal ( certificat de conformité fiscale) délivré par les services des impôts, attestant que la totalité des taxes ont bien été réglées, pour pouvoir vendre leurs biens. En d'autres termes, sans ce document, la transaction ne pourra être ni autorisée ni effectuée.

Responsabilité des parties prenantes

Les notaires ou adouls sont, sous cette nouvelle mesure, responsabilisés à appliquer la loi. En effet, s’ils n’exigent pas un certificat de conformité fiscale (Quitus fiscal) lors des transactions immobilières, ils se retrouveront complices et solidaires du versement des taxes dont doivent s’acquitter leurs clients, en cas d’anomalie constatée lors d’une enquête ou d’une vérification de la part de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Il est donc impératif de régler ses taxes afférentes à un bien immobilier avant de le vendre, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation. D’autres taxes sont également concernées par cette mesure, comme la taxe des services communaux ainsi que la taxe sur les terrains non bâtis.

De plus, un certificat de conformité fiscale, prouvant que toutes les obligations fiscales ont été respectées, rassure l'acheteur et permet de finaliser la transaction sans embûche. Par conséquent, il est crucial de s'assurer que toutes les taxes relatives au bien immobilier sujet de la transaction, soient réglées avant d'entamer le processus de vente.

À noter que la Taxe sur le Profit Immobilier (TPI) n’est pas concernée par cette nouvelle loi et sera réglée qu’après l’encaissement de l’argent par le vendeur du bien.

Pourquoi une telle loi ?

Cette nouveauté juridique vise l’harmonisation du système fiscal marocain afin d’atteindre une meilleure équité fiscale entre les contribuables. De plus, bon nombre de communes ne possèdent pas de listing des terrains et titres fonciers soumis à la fiscalité, ce qui entraîne des dysfonctionnements juridiques et fiscaux, comme l’exonération de certaines taxes communales, et ce sans fondements.

Toutefois, cette nouvelle mesure pourrait entraîner des difficultés, car certains propriétaires de biens ne disposent pas de liquidités pour le paiement des taxes avant l’opération de vente. Ce n’est qu’après la transaction qu’ils seront en mesure de régler lesdites taxes. Affaire à suivre…

09 Septembre 2024