Transaction immobilière : Le rapatriement des fonds plus facilité pour les étrangers

Transaction immobilière : Le rapatriement des fonds plus facilité pour les étrangers

La principale préoccupation des investisseurs étrangers au Maroc, demeure la capacité à rapatrier les fonds issus d'une vente immobilière. À cet effet, sur la base de procédures numérisées, la Loi de Finances 2026 apporte des conditions plus allégées et assouplies afin de faciliter le processus de rapatriement des fonds.

Au-delà du niveau d’imposition, ce sont surtout les délais, la lourdeur administrative et le risque de blocage des fonds qui suscitent des interrogations lors d’une cession immobilière. Avant la LF 2026, une société non résidente qui cède des biens immobiliers au Maroc devait respecter une procédure lourde et contraignante d’un point de vue administratif. Justement, il fallait déposer une déclaration de plus-value immobilière auprès de la DGI dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’acte de cession avec désignation d’un représentant fiscal au Maroc (notaire, avocat ou expert-comptable). De même,  en cas de besoin pressant et urgent de transférer à l’étranger le produit de la cession avant le paiement de l’impôt, il fallait la mise en place d’une garantie de paiement. Celle-ci peut prendre la forme d’une garantie bancaire, d’un blocage partiel des fonds ou d’une caution solidaire (Une personne physique ou morale s’engage à payer la place du débiteur, sans que le créancier ait à poursuivre d’abord le débiteur). Aussi, le transfert de fonds vers l’étranger ne pouvait être effectué qu’après l’obtention d’une attestation de régularité fiscale délivrée par la DGI. Ce document, qui fait office de quitus fiscal, confirme que l’ensemble des impôts dus, y compris ceux résultant d’un éventuel contrôle fiscal, a bien été payé. Cet ensemble de procédures étaient lourdes à entreprendre et prenaient beaucoup de temps.

Place au changement

Dorénavant avec la nouvelle Loi de finances 2026, cette procédure a été allégée et fluidifiée, notamment via  la mise  en place de mécanismes simplifiés de déclaration des plus-values et de paiement de la Taxe sur le profit immobilier (TPI) sans passer par un représentant fiscal au Maroc (notaire, avocat ou expert-comptable), et ce,  via la déclaration électronique des plus-values et des procédures plus directes pour les non-résidents, leur évitant des déplacements physiques ou des démarches longues. La digitalisation de la procédure permet, par ailleurs,  à la société non résidente d’avoir rapidement son quitus fiscal lié à la cession et de transférer les fonds à l’étranger sans procédures trop complexes.

Un signal fort pour les investisseurs

Cette mesure fait partie des vastes chantiers d’allègement fiscaux, que le Maroc a entrepris afin d’attirer davantage d’investissements étrangers, faciliter le recouvrement de ses impôts et moderniser l’administration fiscale, et ce afin de s’aligner et d’être en harmonie avec les normes internationales. Cela aura sans doute un impact considérable sur l’assouplissement des délais et des procédures de rapatriements de fonds suite à la vente d’un bien au Maroc par des étrangers.

Rappel fiscal important

Rappelons que pour les sociétés immobilières non résidentes, le paiement immédiat de l’impôt est de 20% de la plus-value ou un minimum de 3% sur le prix de cession si pas de plus-value ou plus-value insuffisante. À noter que si le vendeur ne demande pas l’avis préalable de l’administration fiscale (qui permet de valider le calcul de la plus-value avant la vente) ou ne s’y conforme pas, l’administration peut exiger une somme complémentaire d’office égale à 2 % du prix de vente, en supplément des 3 % minimum ( soit 5% du prix de vente). Cette somme sert d’avance provisoire pour couvrir un éventuel redressement fiscal, mais elle est récupérable une fois que l’administration confirme, après examen, le montant réel de la TPI à payer.

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